CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Discount Informatique 64, dont le nom commercial est PC POUR TOUS , dont le siège social est situé 1 avenue de Minerva 64600 Anglet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 510 166 572, ci après désigné « le vendeur » ou « PC POUR TOUS » et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site www.pcpourtous.org et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PC POUR TOUS .
PC POUR TOUS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur(euse).
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.pcpourtous.org. Les articles vendus par PC POUR TOUS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la réservation, l’acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. PC POUR TOUS lui proposera le remplacement du produit réservé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la réservation sera annulée ; dans le cas où la réservation ait déjà été encaissée, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur le site www.pcpourtous.org sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les modalités de retrait sont systématiquement indiquées au niveau du panier de commande, et incluent, les frais de préparation et d’emballage.
En cas de paiement différé, PC POUR TOUS conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Article 4 : Commandes en ligne
L’acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :
• Réaliser sa commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues et en totalité du prix affiché;
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées. La confirmation vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PC POUR TOUS sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
Article 5 : Désistement
le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à PC POUR TOUS, dans un carton adapté, à l’adresse suivante : PC POUR TOUS, Service SAV Web, 1 avenue de Minerva 64600 ANGLET. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 6 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :
• Carte Bancaire
• Mandat Administratif (uniquement pour les mairies, administrations publiques ou collectivités)
Article 6 bis : Facilité de paiement
Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
Article 7 : Défaut de paiement
PC POUR TOUS se réserve le droit de refuser la mise à disposition de la marchandise ou d’accepter une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 : Retrait de la marchandise
A compter du jour de sa commande, pour l’option « retrait en magasin », le client dispose de 15 jours calendaires pour retirer sa commande
Article 9 : Garantie
Garantie commerciale
Champ d’application pour les produits d’occasion reconditionnés par PC POUR TOUS
Tous les produits d’occasion reconditionnés par PC POUR TOUS bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, PC POUR TOUS prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article. La décision de l’échange à technologie équivalente est du seul ressort du service technique de PC POUR TOUS.
Cette garantie commerciale est due par PC POUR TOUS à condition que :
• Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
• Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
• L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
• Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).
La garantie commerciale de l’ensemble des produits vendus par PC POUR TOUS se limite à l’aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel (software).
La garantie commerciale PC POUR TOUS ne couvre pas:
• Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
• Les défauts d’écrans : jusqu’à 5 pixels manquant, taches sombres ou lumineuses, marques/rayures.
PC POUR TOUS ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
• Tout entreposage sans protection ou prolongé (au delà de un mois).
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
• Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d’un anti-virus.
PC POUR TOUS ne peut être responsable au titre de la garantie, de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. D’une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.
PC POUR TOUS ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de PC POUR TOUS.
Les CD d’installation du système d’exploitation ne sont pas livrés avec l’appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD OEM (la licence et la clé d’activation sont systématiquement fournis).
Procédure de prise en charge
Avant tout retour, et afin d’accélérer la prise en charge, il est demandé de contacter PC POUR TOUS par email en utilisant le formulaire de la rubrique « Contact », ou par téléphone au 05 59 15 83 20 (du mardi au vendredi de 9h à 12h) afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de facture ainsi que sa date dans chacun de vos échanges e-mail
Dans le cadre d’une intervention par le Service Après Vente, l’expédition et le retour du matériel seront aux frais de l’acheteur.
Afin que l’appareil soit éligible à la garantie commerciale, la facture d’origine devra être impérativement être présentée par l’acheteur. PC POUR TOUS ne recherchera et ne produira aucun duplicata ou copie de facture.
Attention : Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PC POUR TOUS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Article 13 : Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Bayonne sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 : Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site PC POUR TOUS.org nécessite un accord écrit préalable de la EURL Discount informatique 64.
PC POUR TOUS.org est propriété de la EURL Discount informatique 64.